Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de régir les droits et
obligations de GladissImmo et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la
fourniture de l’ensemble des services de GladissImmo.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de
services effectuées avec GladissImmo.
Les conditions générales de prestations de services ont été rédigées conformément aux articles L.
111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
Article 1 - Accessibilité
La commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces conditions générales de
prestations de services pour toute la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut
prévaloir contre celles-ci.
Article 2 – Prix des services
Les prix des services fournis sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en
euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils peuvent être majorés du taux de TVA et des frais
complémentaires applicables à la date de la commande. La société GladissImmo se réserve le droit
de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux
prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 - Rabais et ristournes
Les tarifs indiqués tiennent compte des remises que GladissImmo peut accorder en fonction de ses
performances ou de l’achat de services supplémentaires.
Article 4 - Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue :
Soit par chèque,
Soit par virement bancaire,
Soit en espèces,
Le cas échéant, par carte bancaire, par prélèvement bancaire.
Les règlements pourront s’effectuer aux conditions suivantes et selon les prestations :
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1. Paiement à réception de la facture
2. Paiement à 30 jours
3. Paiement d’un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé sur
présentation de la facture.
Article 6 - Retard de paiement :
En cas de non-paiement total ou partiel des prestations à la date d’échéance, le client sera redevable
envers GladissImmo d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la
date de la livraison des services.
À compter du 1er janvier 2015, ce taux sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20
août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter de la date
d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement,
conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.”
Article 7 - Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée
de 12 mois, sauf disposition contraire prévue par les conditions particulières. À son échéance, sauf
résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois
avant la date d’échéance, le contrat sera renouvelé pour des périodes successives d’un an.
Article 8 - Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne
s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit et pourra donner lieu à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GladissImmo.
Article 9 – Cas de Force Majeure
La responsabilité de la société GladissImmo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de prestations de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La
société GladissImmo avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 – Droits de Rétractation
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Si votre MANDAT est conclu en dehors des locaux de notre agence ou à distance, vous disposerez
du droit de vous rétracter sans donner de motif.
Vous devrez le faire dans un délai de quatorze (14) jours qui commencera à courir le premier jour qui
suit la signature du mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au mandat de vente, mais ce
n’est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à l'Agence une
déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre ou courrier électronique. La charge de la preuve de
l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous
vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de
réception.
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le
contrat.
La société GladissImmo ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de
rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention
sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demanderons d'en faire la demande expresse,
soit lors de la signature de votre MANDAT, soit ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre
droit de vous rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus, tant que l'Agence n'aura pas
pleinement exécuté sa mission.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce
Article 11 - Livraison
Le délai d’exécution indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti.
Article 12 - Délais de livraison
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des services ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Article 13 - Confidentialité
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu
recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à
l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne
pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et,
d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations
confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas
revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations
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confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les
documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a
fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du
contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou
reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que
les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Article 14 - Accès aux informations informatisées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des
informations le concernant et les faire rectifier.
Article 15 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-
France.
Fait à Schoelcher, le 31 mars 2024